Site Home   Le genre dans l’enseignement médical       Introduction to Gender and Health   The Gender Lens Tool

Mauvais traitements d’ordre sexuel infligés par un professionnel de la santé

En vertu du Code des professions de la santé de la Loi sur les professions de la santé réglementées, un médecin doit déposer un rapport s’il a des motifs raisonnables de croire qu’un membre de sa profession ou d’une autre profession de la santé a infligé des mauvais traitements d’ordre sexuel à un patient.

  1. Le médecin n’est pas tenu de déposer un rapport s’il ne connaît pas le nom du professionnel de la santé qui ferait l’objet du rapport.

  2. Si le médecin doit déposer un rapport en raison de motifs raisonnables fournis par un patient du professionnel de la santé, le médecin doit déployer tous les efforts possibles pour informer le patient de l’exigence de déposer le rapport avant de le faire.

  3. La personne qui exploite ou fait fonctionner un établissement doit déposer un rapport si elle a des motifs raisonnables de croire qu’un membre qui exerce dans l’établissement a infligé des mauvais traitements d’ordre sexuel à un patient.

  4. ...indiquer le nom du patient qui peut avoir été victime de mauvais traitements d’ordre sexuel s’il a consenti par écrit à ce que son nom soit précisé dans le rapport.

  5. ...dans les 30 jours, à moins que le professionnel de la santé continuera d’infliger des mauvais traitements d’ordre sexuel au patient ou en infligera à d’autres patients, auquel cas le rapport doit être déposé sans délai.

  6. Si le médecin qui dépose le rapport obligatoire au sujet des mauvais traitements d’ordre sexuel dispense de la psychothérapie au présumé contrevenant, le rapport doit contenir l’opinion du médecin traitant, si ce dernier est en mesure d’en exprimer une, sur la susceptibilité du professionnel de la santé concerné à continuer d’infliger des mauvais traitements d’ordre sexuel à des patients...[3]

_________________________________

3. Le contenu de cette section a été fourni par Dre Janet Dollin, Bureau de diversité et d’équité en matière des sexes de la Faculté de médecine de l’Université d’Ottawa.

All references for this section