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Politique de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario sur la déclaration obligatoire – Politique 10-00

  • Les médecins ont l’obligation légale, éthique et professionnelle de maintenir confidentielle l’information concernant leurs patients.

  • Toutefois, dans certaines circonstances, les médecins sont tenus par la loi de signaler des situations ou conditions particulières à l’instance gouvernementale ou à l’organisme de réglementation pertinent.

  • Toutes les déclarations obligatoires constituent une exemption aux exigences habituelles liées à la confidentialité médecin-patient.

  • Dans ces circonstances, le non-respect de la confidentialité médecin-patient ne constitue pas un manquement professionnel.

  • Inversement, NE PAS signaler quelque chose que la loi oblige à déclarer peut entraîner des amendes ou des accusations de faute professionnelle.

Vous DEVEZ déclarer :

  • les cas suspects de violence et de négligence à l’égard des enfants;

  • les cas suspects de violence et de négligence à l’égard des aînés dans les maisons de soins infirmiers;

  • les états de santé qui rendent la conduite automobile dangereuse;

  • les états de santé qui rendent le pilotage d’un avion dangereux ou les tâches d’un contrôleur aérien dangereuses;

  • les naissances, les décès et les mortinaissances;

  • les fraudes relatives aux cartes de santé;

  • la cessation d’emploi d’un professionnel de la santé en raison d’incapacité ou d’incompétence;

  • les mauvais traitements d’ordre sexuel infligés par un professionnel de la santé. [3]

 

 

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3. Le contenu de cette section a été fourni par Dre Janet Dollin, Bureau de diversité et d’équité en matière des sexes de la Faculté de médecine de l’Université d’Ottawa.

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